Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services sont conclues entre la société Grandes Études Européenne de Santé (GEDS) LDA et tout Utilisateur de la plateforme Hippocrate “hippocrate.io”.

 

Préambule

Grâce à sa Plateforme, GEDS met en relation des candidats à des études dans le domaine de la santé avec des universités partenaires et les accompagne dans la gestion de leurs candidatures auprès des universités. GEDS peut également assister les étudiants dans les démarches leur permettant de s’inscrire auprès des autorités compétentes de leur futur lieu d’exercice. 

 

GEDS est éditée par la société Grandes Études Européenne de Santé GEDS LDA, société par actions de droit portugais dont le siège social est situé rua Eugenio de Castro 248 S237 4100-225 Porto Portugal, inscrite au district de Porto dans la paroisse de Lordelo do Ouro e Massarelos sous le numéro NIPC 513581685, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire PT513581685 et dont le représentant et directeur de publication est M. Gilles Belissa.

 

Vous pouvez contacter GEDS par les moyens suivants : 


 La Plateforme est accessible gratuitement aux Candidats, ainsi que l’ensemble des Services fournis par GEDS.

 

1-Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

 

Candidat(s) :

Désigne les étudiants inscrits sur la Plateforme.

Candidature(s) :

Désigne les dossiers de candidatures que le Candidat souhaite soumettre aux Universités par le biais de la Plateforme.

CGU : 

Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services fournis par GEDS sur la Plateforme.

Choix

Désigne la sélection d’une Formation dans une Université à laquelle le Candidat soumet sa Candidature et son Dossier de Candidature.

Compte :

Désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur la Plateforme, que doit se créer le Candidat afin de pouvoir bénéficier des Services, ou mis à disposition des Jurés et des Universités par GEDS.

Convocation :

Désigne l’invitation à l’Entretien indiquant le jour et l’heure et autres modalités d’accès à celui-ci.

Dossier de Candidature :

Désigne les éléments et informations que le Candidat doit fournir afin de pouvoir postuler auprès des Universités. Il est constitué de son Dossier de Candidature en Ligne et de son Dossier de Candidature Papier.

Dossier de Candidature en Ligne:

Désigne les éléments et informations que le Candidat doit fournir sur son Compte afin de pouvoir postuler à une Formation.

Dossier de Candidature Papier :

Désigne les éléments et informations que le Candidat doit fournir suite et à son admissibilité afin de pouvoir poursuivre sa Candidature à une Formation.

(l’/les)Entretien(s) :

Désigne le ou les entretiens de Candidature aux Formations, avec le jury composé des Jurés désignés par les Universités, permettant au Candidat de soutenir son admission.

Formation(s) :

Désigne les formations dans la/les différentes filières fournies par les Universités, présentées sur la Plateforme, que le Candidat peut choisir.

Frais de Candidature :

Désigne les frais associés à la gestion de la candidature et d’entretien du Candidat par l’Université, tels que détaillés à l’article III. D.

GEDS :

Désigne la société Grandes Études Européenne de Santé (GEDS) LDA.

Juré(s) :

Désigne l’Utilisateur faisant partie du jury d’examen de la Candidature d’un Candidat et faisant partie du jury d’Entretien du Candidat.

(La) Plateforme :

Désigne la plateforme “hippocrate.io” développée et éditée par GEDS.

Services :

Désigne l’ensemble des services gratuits accessibles aux Candidats, proposés par GEDS sur la Plateforme, ainsi que les services proposés par GEDS aux Universités sur la Plateforme.

 

 

Université(s) :

Désigne les universités européennes partenaires de GEDS, dont un ou plusieurs membres du personnel ont un accès à la Plateforme pour les besoins de l’évaluation des Candidatures et des admissions.

Utilisateur

Désigne tout personne inscrite et ayant un compte sur la Plateforme, qu’il s’agit d’un Candidat, ou d’un Juré représentant une Université.

 

2- Acceptation des CGU

En vous inscrivant sur, et/ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux CGU que vous devez accepter pour pouvoir bénéficier des Services. Ces CGU comprennent les stipulations du présent document ainsi que celles de la Politique de Protection des Données à propos de la protection de vos données à caractère personnel.

 

L’acceptation des CGU formalise la conclusion d’un contrat entre GEDS et l’Utilisateur.

 

Le contenu des présentes CGU pourra être modifié pour tenir compte, notamment, des évolutions de nos Services ou d’une modification de la réglementation applicable. Vous serez informés de la publication de chaque nouvelle version des CGU. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la notification d’une modification de celles-ci signifie que vous acceptez leur application.

 

3-Description des Services


3.1- Création du Compte sur la Plateforme

Pour accéder aux Services, le Candidat doit se créer un Compte sur la Plateforme. En créant un Compte, le Candidat doit fournir un certain nombre d’informations et d’éléments nécessaires à la création de son Compte et en prévision de ses Candidatures. 

 

Les accès au Compte d’un Juré ou d’une Université sont mis à disposition par GEDS.

 

Lorsque les conditions nécessaires à la création du Compte sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d’accéder à son Compte. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit GEDS contre toute demande à ce titre, sauf en cas de faute exclusivement imputable à GEDS ou de défaillance technique des Services. 

 

3.2- Complétion du Dossier de Candidature

Une fois le Compte créé, le Candidat doit compléter son Dossier de Candidature en Ligne sur la Plateforme. 

Une fois son admissibilité établie, le Candidat devra également fournir, suivant les instructions fournies sur la Plateforme et par GEDS, les divers éléments de son Dossier de Candidature Papier, pour la complétion de son Dossier de Candidature, et notamment mais non limitativement, ses relevés de notes traduits et apostillés. 

 

Les informations demandées pour la complétion du Dossier de Candidature, sur la Plateforme et en papier, sont obligatoires. Le Candidat est responsable de la complétion en temps et en heure, ainsi que le de complétion correcte et complète, de son Dossier de Candidature. 

 

GEDS NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UNE COMPLÉTION INCORRECTE OU INCOMPLÈTE DU DOSSIER DE CANDIDATURE PAR LE CANDIDAT ET DE SES CONSÉQUENCES POUR SA CANDIDATURE, SON ADMISSIBILITÉ ET SON ADMISSION.

 

GEDS reste disponible pour le Candidat, par les moyens de contacts indiqués dans les présentes CGU et sur la Plateforme, afin de l’accompagner dans la complétion de son Dossier de Candidature.

 

3.3- Candidatures aux Formations des Universités

Le Candidat est responsable de la sélection en temps et en heure des Formations des Universités auprès desquelles il souhaite être candidat à une place en tant qu’étudiant. Le Candidat peut sélectionner plusieurs Formations auxquelles postuler sur la Plateforme. 

 

Pour finaliser ses Candidatures, le Candidat doit soumettre au minimum à trois (3) Choix, que ce soit dans les mêmes filières ou non.

 

GEDS est responsable de la communication de son Dossier de Candidature auprès des Formations visées par la sélection du Candidat à l’exception du Relevé de notes du Baccalauréat qui devra être directement envoyé aux Universités concernées pour les Candidats qui passent, ou repassent, leur Baccalauréat durant l’année de Candidature.

 

GEDS fournit au Candidat à titre simplement indicatif, les montants des frais d’études des Universités. Ces montants sont susceptibles de variations et le Candidat est tenu de se renseigner directement auprès des Universités.

 

Le Candidat est informé que s’il sélectionne plusieurs Universités et Formations, il sera classé en priorité sur son premier choix. Si le Candidat est admis sur son premier choix d’Université et de Formation, il sera automatiquement désisté sur ses choix suivants. Mais, si le Candidat est non admis (ajourné) ou en liste complémentaire sur son premier choix de Formation, il sera automatiquement classé dans son choix suivant si des places sont disponibles. Et ainsi de suite si le Candidat n’est pas admis sur son deuxième choix. 

 

Le Candidat est informé que les admissions sont soumises aux règles de la législation nationale propre à chaque Université (exemple : Baccalauréat de moins de trois ans, changement de formation, titulaire de diplôme universitaire, étudiant européen ou non, etc.).

Le Candidat est également informé du fait que les admissions sont également soumises au nombre de places disponibles par Formation dans chaque Université, et notamment attribuées chaque année pour chaque Université par l’administration nationale compétente, comme à titre d’exemple la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur Portugais.


 3.4- Admissibilité

Une fois le Dossier de Candidature à compléter sur la Plateforme complété et validé par le Candidat, et les Candidatures aux Formations des Universités faites, les Universités se prononcent, dans les soixante-douze heures (72h) environ, sur l’admissibilité du Candidat aux Formations. 

 

Le Candidat comprend que l’admissibilité à une Formation signifie simplement que le Candidat et son Dossier de Candidature remplissent les conditions légales pour poursuivre sa Candidature. 

 

L’ADMISSIBILITÉ NE SIGNIFIE EN AUCUN L’ADMISSION DU CANDIDAT À LA FORMATION CONCERNÉE. 

 

L’admissibilité entraîne pour le Candidat souhaitant poursuivre sa Candidature à une Formation l’obligation de fournir les éléments requis pour son Dossier de Candidature Papier, comme indiqué à l’article 3.2 des présentes, et de payer les Frais de Candidature mentionnés à l’article 3.5 ci-dessous.

 

3.5- Frais de Candidature 

Les Frais de Candidatures sont demandés et perçus par les Universités. Le Candidat est responsable du paiement en temps et en heure des Frais de Candidatures. Les Frais de Candidatures sont versés directement aux Universités sur leurs comptes bancaires selon les modalités décrites par les Universités, sur indications de GEDS. 

 

Les Frais de Candidatures sont dus par Université et non par Formation. Ainsi, si le Candidat déposant ses Candidatures à des Formations proposées dans la même Université paiera des Frais de Candidatures qu’une seule fois. Dans le cas contraire, le Candidat en sera informé au préalable sur la Plateforme ou par GEDS.

 

Le Candidat s’engage à fournir en temps voulu à GEDS tout justificatif de paiement de Frais de Candidatures aux Universités. 

 

Les Frais de Candidatures ne sont pas remboursables, quelle que soit l’issue de la sélection d’admission par les Universités, que le Candidat soit présent ou non aux Entretiens, et notamment si le Candidat n’a pas remis à GEDS l’ensemble des documents requis sur la Plateforme ou en papier pour son Dossier de Candidature, ou encore un justificatif quel qu’il soit, ou enfin pour son dossier d’inscription à une Formation à laquelle il serait admis. 

 

EN AUCUN CAS GEDS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CANDIDATURE VERSÉS PAR LE CANDIDAT À/AUX UNIVERSITÉ(S).


 3.6- Entretien du Candidat

L’admissibilité du Candidat, telle qu’expliquée à l’article 3.4 des présente, et la preuve du paiement de ses Frais de Candidature, ouvre au Candidat la possibilité de passer son ou ses Entretiens pour soutenir sa Candidature auprès des jurys désignés par les Universités.

 

Le Candidat peut accéder aux créneaux horaires ouverts pour les Entretiens sur l’onglet disponibles à cet effet sur la Plateforme.

 

Le Candidat reçoit alors une Convocation à son ou ses Entretiens avec les Jurés de l’Université et un expert français agréé par celle-ci pour son admission auprès des Universités. Il s’engage à respecter les indications de cette Convocation ou à avertir GEDS en amont par email, dans un délai de 7 jours avant l’Entretien, afin de pouvoir re-planifier celui-ci dans la mesure des créneaux restant disponibles.

 

Le Candidat reconnaît que la re-planification d’un Entretien est possible uniquement sur présentation de convocation à un examen ou d’un certificat médical.

 

Les Entretiens sont tenus en visio-conférence via l’outil “Visiocrate” présent sur la Plateforme. Les modalités de tenue et d’accès aux Entretiens sont renseignées sur la Plateforme dans l’espace dédié à la gestion des Entretiens et à la sélection des créneaux horaires, ainsi que sur la Convocation.

 

Le Candidat ne se présentant pas à un Entretien verra sa Candidature refusée par l’Université.

 

Les Jurés reçoivent les informations relatives aux Entretiens et doivent s’y présenter suivant les modalités communiquées.

 

3.7- Visites des Universités

GEDS met à disposition sur la Plateforme un espace permettant au Candidat de planifier des visites des locaux des Universités.


 3.8- Admission ou Refus du Candidat

Le Candidat étudiant de Terminale ou candidat libre au baccalauréat dispose d’un délai de soixante-douze heures (72h) pour télécharger sur la Plateforme ses relevés de notes du baccalauréat après obtention de ses résultats.

 

A l’issue des Entretiens et des examens de Candidatures, chaque Université propose l’admission des Candidats à l’aide de l’onglet dédiée sur la Plateforme, en triant les Candidats par note générale. 

 

Puis, à l’issue des Entretiens et de l’examen de sa Candidature par les Jurés et les Universités, dans l’ordre des choix indiqués à l’article 3.3 ci-dessus, le Candidat est informé de son admission par une Université à la, ou aux, Formation(s) demandées, ou le cas échéant des refus par la/les Université(s) pour les Formations sélectionnées par le Candidat.

 

Le Candidat admis dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’information de son admission à la Formation de son choix et dans l’Université concernée pour accepter ou refuser son admission et la place qui lui est donnée. En cas de silence du Candidat, celui-ci sera considéré comme un refus.

 

Le Candidat admis et ayant accepté son admission à une Formation proposée par une Université doit, dans un délai de soixante-douze heures (72h), régler par virement bancaire le montant des frais d’inscription, d’immatriculation, d’assurance, et ses frais de scolarité, auprès de l’Université l’ayant admis. Le paiement du montant des frais de scolarité peut faire l’obligation de conditions de paiement particulières, accordées par l’Université.

 

Pour finaliser son inscription, le Candidat doit fournir les documents d’inscription requis par l’Université en les téléchargeant sur l’espace dédié de la Plateforme.

 

Le Candidat comprend qu’une fois inscrit à une Formation, il est désisté des autres choix de Formations sélectionnées à l’exception des choix supérieurs de la même Université. De plus, le Candidat inscrit auprès d’une Université souhaitant se désister comprend que l’Université n’a aucune obligation de rembourser le Candidat des frais d’inscription payés. GEDS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION AU CANDIDAT SUITE À SON DÉSISTEMENT.

 

4- Espace Carrière

Le Candidat admis à une Formation et s’inscrivant pour suivre celle-ci auprès d’une Université, se voit proposé en téléchargeant ses documents d’inscription à l’Université concernée de transmettre les informations de son Compte et ses données personnelles, dans le respect de notre politique de protection des données[1] , vers l’Espace Carrière de la Plateforme qui est édité par la société affiliée à GEDS, à savoir GEDS SAS.

 

5- Obligations du Candidat

En créant un Compte, en complétant son Dossier de Candidature, et en suivant la procédure de Candidature et d’admission aux Formations proposées par les Universités grâce à la Plateforme, décrite dans les présentes CGU, le Candidat déclare et certifie : 

  • se conformer aux CGU, à la Convocation, à toutes les lois et réglementations applicables ;
  • s’engager à fournir des informations correctes, exactes et véridiques ;
  • respecter l’objectif des Services, qui est de mettre en relation les Universités et les Candidats grâce à la Plateforme et ses fonctionnalités, ainsi que d’accompagner les Candidats dans la gestion de leurs Candidatures auprès d’Universités ;
  • s’engager à mettre à jour son profil si nécessaire ;
  • ne pas s’être déjà vu interdit d’utiliser les Services en vertu des CGU ou des lois applicables ;
  • s’engager à fournir tout justificatif demandé par GEDS et les Universités ;
  • s’engager à ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles, malveillantes, illégales, ou contraires aux CGU, ou pour nuire à GEDS.

 

GEDS se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout Compte de Candidat ne respectant pas les obligations issues des CGU. Il est précisé qu’un Candidat ne peut pas créer plusieurs Comptes.

 

6- Responsabilités et garanties

6.1- Fonctionnement de la Plateforme et des Services

Pour utiliser la Plateforme et bénéficier de ses les Services, le Candidat doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. GEDS met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses Services. Pour autant, le Candidat reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet. Le Candidat doit posséder l’équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des Services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

 

GEDS ne garantit pas que les Services seront utilisables si le Candidat utilise un utilitaire de « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services.

 

GEDS ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Candidat est défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. 

 

GEDS n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès Candidat, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à GEDS et à la Plateforme, ayant le caractère d’un cas de force majeure.

 

L’accès à la Plateforme pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, GEDS informera les Candidats préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d’impacter les Services.

 

Enfin, GEDS s'engage à fournir ses Services avec le sérieux et la diligence que ceux-ci impliquent. Toutefois, GEDS ne saura être tenue responsable auprès des Candidats des évolutions législatives des pays dans lesquels sont localisées les Universités, et notamment mais non limitativement en matière d'éducation et d'inscription d'étudiants étranger dans les Universités.

 

6.2- Liens et ressources externes

GEDS est uniquement responsable des liens hypertextes sur la Plateforme et éventuelles correspondances avec le Candidat et n’exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur la Plateforme et les correspondances avec le Candidat. GEDS ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites internet externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification. Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de sites tiers sont régies par les conditions d’utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité du Candidat.

 

7- Propriété intellectuelle

GEDS est titulaire exclusive de l’ensemble des droits portant sur la Plateforme et notamment, du droit d’héberger, stocker, utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, éditer et distribuer tout ou partie des éléments qui la composent, notamment, sans limitation : les marques, logos, graphismes, animations, vidéos, images, textes, données et bases de données, codes informatiques et contenus diffusés ou présentés sur la Plateforme. 

 

GEDS est également seule titulaire des droits sur les signes distinctifs de son Site Internet et sa Plateforme. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, distribution, ou réutilisation de ces éléments sans l’autorisation de GEDS est passible de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon de marque.

 

GEDS et n’importe lequel des éléments qui la constituent (logiciels et codes sources inclus) ne peut être reproduit, amendé, modifié (de quelque manière que ce soit), distribué, vendu, loué, faire l’objet d’une ingénierie inverse ou d’une œuvre dérivée, sans autorisation de GEDS et/ou de la réglementation applicable.

 

Aux seules fins de permettre l’utilisation de la Plateforme, GEDS consent aux utilisateurs, pour le monde entier, une autorisation personnelle, gratuite, non cessible et non exclusive d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour un usage privé. Le fait de télécharger et/ou d’utiliser la Plateforme ne confère aucun autre droit (propriété intellectuelle ou autre) sur la Plateforme.

 

La Plateforme peuvent évoluer et être modifiés à n’importe quel moment. Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être ajoutés ou supprimés par GEDS à sa seule discrétion. Aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est consentie, sur le contenu, les services et/ou les fonctionnalités de la Plateforme, que ce soit, au regard de leur existence tout comme de leur fonctionnement.

 

8- Résiliation

L’Utilisateur peut supprimer ou demander la suppression à GEDS de son Compte à tout moment. 

 

En cas de manquement aux présentes CGU, GEDS se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur et de le supprimer. 

 

L’Utilisateur inactif pendant plus de trois (3) ans sur la Plateforme, peut voir son compte supprimé par GEDS.

 

9- Données personnelles

Les données à caractère personnel des Candidats sont traitées dans le respect de la Politique de Protection des Données, laquelle est accessible ici[2]

 

10- Intégralité de la convention

Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre le Candidat et GEDS. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de GEDS, et du Candidat, relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

 

IX. Droit applicable

Ces CGU sont régies et s’interprètent conformément au droit portugais, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du Candidat. La langue d’interprétation est le français.

 

 

Version en date du  19 février 2024